Article 2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Serment des agents de l'administration pénitentiaire
L'article R. 122-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal judiciaire ou devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort desquels se trouve :
« 1° Son lieu d'affectation ou ;
« 2° Le lieu d'implantation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, s'il est en formation.
« Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal judiciaire ou devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort desquels se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026. »
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