Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions inchangées du décret du 28 décembre 2016
Résumé Les autres règles restent les mêmes.
Les autres dispositions du décret du 28 décembre 2016 susvisé demeurent inchangées.
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