Créé le 17 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret et application des demandes de prime
Résumé. Les nouvelles demandes de prime seront régies par ce décret à partir du 1er janvier 2025.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.