Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 3 du décret n° 2019-549
Résumé On change une partie de l'article 3 du décret de 2019 en enlevant une référence et en ajoutant une nouvelle.
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 712-9, » est supprimée ;
2° Après la référence : « L. 712-10 », est insérée la référence : «, L. 762-5 ».
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