Article 5
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Modifications apportées aux articles R. 512-15-11 et ajout d'un nouvel article R. 512-17
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifiée :
1° L'article R. 512-15-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 512-15-11.-Les dispositions des articles R. 511-7 et R. 511-8 à R. 511-53 sont applicables aux chambres territoriales, sous les réserves suivantes :
« a) Pour l'application de l'article R. 511-7, les chambres territoriales ne peuvent désigner plus de quatre membres associés ;
« b) Pour l'application de l'article R. 511-42, les dépenses sont à la charge de la chambre d'agriculture de région. » ;
2° Après l'article R. 512-16, il est ajouté un article R. 512-17 ainsi rédigé :
« Art. R. 512-17.-Un membre désigné à cet effet par la région participe de droit aux sessions de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France avec voix consultative. »
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