Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions concernant l'entrée et le séjour des étrangers
Résumé Des nouvelles règles sont ajoutées pour les étrangers qui veulent entrer ou rester en France.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. D521-12-1 > >
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