Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives au partage de compétence pour le prononcé des arrêtés d'expulsion

Article suivant

Article 1

Modification du partage de compétence pour le prononcé des arrêtés d'expulsion

JORF n°0168 du 16 juillet 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux expulsions d'étrangers en cas d'urgence

Résumé Le ministre peut maintenant expulser un étranger plus facilement en cas d'urgence ou de mauvais comportement.

I.-A l'article R. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « sauf en cas d'urgence absolue » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. * 632-2 ».
II.-L'article R. * 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Les mots : « ainsi qu'en cas d'urgence absolue » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le ministre de l'intérieur en cas d'urgence absolue ou lorsque la décision est édictée en raison d'un comportement visé au premier alinéa de l'article L. 631-3. »

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-A l'article R. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « sauf en cas d'urgence absolue » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. * 632-2 ».

II.-L'article R. * 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Les mots : « ainsi qu'en cas d'urgence absolue » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le ministre de l'intérieur en cas d'urgence absolue ou lorsque la décision est édictée en raison d'un comportement visé au premier alinéa de l'article L. 631-3. »