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Chapitre II

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

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Section 2

Commission d'expulsion

R632-3 — R632-8-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 1 : Autorité administrative compétente

Article R632-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du préfet pour prononcer l'expulsion d'un étranger

Résumé Le préfet décide de l'expulsion d'un étranger, sauf s'il y a une règle particulière.

Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. * 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

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Article R*632-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du ministre de l'intérieur en matière d'expulsion

Résumé Le ministre de l'intérieur peut expulser un étranger en urgence ou s'il est dangereux.

L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de l'intérieur.

L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le ministre de l'intérieur en cas d'urgence absolue ou lorsque la décision est édictée en raison d'un comportement visé au premier alinéa de l'article L. 631-3.

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