Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article 2
Résumé Les nouvelles demandes et notifications doivent suivre les règles de l'article 2 dès que ce décret est en vigueur
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'autorisation et aux notifications adressées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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