Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des caractéristiques individuelles des agents publics
Résumé Les agents publics sont évalués en fonction de leur situation à la fin de l'année ou de leur dernier jour de travail.
Les caractéristiques individuelles des agents publics sont appréciées au dernier jour de la période de référence annuelle ou au dernier jour de présence de l'agent dans l'administration pour ce qui concerne notamment sa catégorie.
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