Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du délégué interministériel
Résumé Un décret désigne le délégué interministériel, avec l'accord des ministres de l'agriculture et de l'environnement.
Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
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