Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Moyens de coopération pour le délégué interministériel
Résumé Le délégué peut demander de l'aide à plusieurs ministères et établissements publics.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel fait appel aux services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle de ces ministres, en lien avec les cabinets de ces ministres, et, en tant que de besoin, aux préfets et aux services des autres ministères.
1 version