Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions de l'entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 1er octobre 2024, sauf une partie qui commence le 31 décembre 2025.
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2024, à l'exception des dispositions du I de l'article 6 qui entrent en vigueur le 31 décembre 2025.
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