JORF n°0165 du 12 juillet 2024

Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des stagiaires du concours professionnel

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les stagiaires du concours professionnel

Résumé Les stagiaires du concours professionnel sont payés pendant leur formation.

Les stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée perçoivent au cours de leur formation une indemnité de formation ou des indemnités de stage.

Article 2

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Allocation mensuelle de l'indemnité de formation aux stagiaires

Résumé Les stagiaires ont une indemnité chaque mois, sauf s'ils ont déjà une autre indemnité.

L'indemnité de formation est allouée mensuellement aux stagiaires pendant toute la durée de la formation, à l'exception des périodes au cours desquelles ils perçoivent les indemnités de stage prévues à l'article 3.

Article 3

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Indemnités de stage pour les stagiaires du concours professionnel

Résumé Les stagiaires sont payés pour les stages en dehors de leur ville.

Pendant la durée des stages qu'ils sont appelés à suivre en dehors de leur résidence administrative, les stagiaires perçoivent des indemnités de stage.

Article 4

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Fixation du montant de l'indemnité de stage

Résumé Les ministres décident combien les stagiaires reçoivent pour leur stage, en suivant les règles de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006, et en ajoutant des règles pour les stages à l'étranger.

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant de l'indemnité prévue à l'article 2.
Il détermine le montant et les modalités de versement des indemnités de stage prévues à l'article 3 par référence aux indemnités de stage et, lorsque le lieu de stage se situe à l'étranger, par référence aux indemnités de mission prévue à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Article 5

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Suspension des indemnités en cas d'absence injustifiée

Résumé Si vous manquez des cours sans raison valable, vos indemnités pour la formation et le stage sont suspendues pour le mois en question.

Le paiement de l'indemnité de formation et des indemnités de stage est suspendu lorsque le stagiaire se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature.
Quelle que soit la durée de l'absence, l'indemnité de formation est alors supprimée pour le mois au cours duquel elle a eu lieu.
En aucun cas, le nombre de mensualités de l'indemnité de formation ou le versement des indemnités de stage ne peuvent excéder la durée normale de la formation.