Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé Le décret devient officiel le mois suivant sa parution.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
1 version