Décret n°2024-783 du 8 juillet 2024

Article 4

Créé le 11 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement d'un aérodrome à la mise en œuvre d'un service de contrôle

Résumé. Un aérodrome devient contrôlé dès que le service de contrôle commence, en fonction de la complexité du trafic aérien et du nombre de vols

Lorsqu'un service de contrôle est mis en œuvre sur un aérodrome jusqu'alors non contrôlé, celui-ci est classé à la date de mise en œuvre effective du service de contrôle d'aérodrome en prenant en compte la complexité du dispositif de circulation aérienne et le volume du trafic aérien réalisé sur cet aérodrome l'année précédente ou, à défaut, prévu pour l'année en cours.

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En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2024