Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classement des aérodromes lors de la mise en œuvre d'un service de contrôle
Résumé Un aérodrome non contrôlé devient classé dès qu'un service de contrôle commence, en regardant la complexité de la circulation et le trafic aérien.
Lorsqu'un service de contrôle est mis en œuvre sur un aérodrome jusqu'alors non contrôlé, celui-ci est classé à la date de mise en œuvre effective du service de contrôle d'aérodrome en prenant en compte la complexité du dispositif de circulation aérienne et le volume du trafic aérien réalisé sur cet aérodrome l'année précédente ou, à défaut, prévu pour l'année en cours.
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