JORF n°0163 du 10 juillet 2024

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reclassement d'un aérodrome en cas de reprise du service de contrôle d'approche

Résumé Un aérodrome change de classe quand un autre organisme prend en charge son contrôle d'approche.

Lorsque le service de contrôle d'approche rendu par un aérodrome classé en liste 6, 7 ou 8 est repris par un autre organisme de contrôle de la circulation aérienne, qui assure alors le service de contrôle d'approche à son profit, cet aérodrome est reclassé en liste 10, à la date de reprise effective du service de contrôle d'approche par l'autre organisme. L'organisme de contrôle d'approche reprenant ce service d'approche est classé au minimum en liste 6.


Historique des versions

Version 1

Lorsque le service de contrôle d'approche rendu par un aérodrome classé en liste 6, 7 ou 8 est repris par un autre organisme de contrôle de la circulation aérienne, qui assure alors le service de contrôle d'approche à son profit, cet aérodrome est reclassé en liste 10, à la date de reprise effective du service de contrôle d'approche par l'autre organisme. L'organisme de contrôle d'approche reprenant ce service d'approche est classé au minimum en liste 6.