Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des qualifications et habilitations des personnels DSAC en cas de mutation
Résumé Les employés DSAC peuvent garder leur indemnité pendant leur formation pour un nouveau poste, mais pas plus de trois ans.
L'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 34.-Les personnels visés au f du 2 du I de l'article 18 détenant une licence DSAC peuvent, en cas de mutation sur une fonction nécessitant l'exercice d'une licence DSAC dans un nouveau domaine, conserver le bénéfice de la part “ Qualifications et habilitations ” perçue au titre de cette licence le temps de formation nécessaire pour acquérir la nouvelle qualification requise pour l'exercice de leur fonction, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, dans la limite de trois ans. »
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