JORF n°0162 du 9 juillet 2024

Article 25

Article 25

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Formation continue obligatoire pour les magistrats recrutés par concours

Résumé Les magistrats recrutés par concours doivent se former dix jours par an pendant six ans.

L'article 50 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les magistrats recrutés au titre du concours prévu à l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée suivent, au cours des six années suivant leur nomination, une formation continue obligatoire d'une durée de dix jours annuels dont au moins cinq jours se rapportant directement aux fonctions exercées. »


Historique des versions

Version 1

L'article 50 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les magistrats recrutés au titre du concours prévu à l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée suivent, au cours des six années suivant leur nomination, une formation continue obligatoire d'une durée de dix jours annuels dont au moins cinq jours se rapportant directement aux fonctions exercées. »