Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 4 mai 1972
Résumé Le décret du 4 mai 1972 est mis à jour.
Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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