Créé le 10 juillet 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 4 mai 1972
Résumé. Le décret du 4 mai 1972 est changé selon les nouvelles règles.
Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.