Décret n°2024-744 du 6 juillet 2024

Article 2

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Article 2

Pour l'attribution du complément annuel temporaire mentionné à l'article 1er (Complément annuel temporaire pour agents mobilisés ou surchargés pour les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024), la mobilisation ou le surcroît significatif d'activité mentionnés à cet article sont appréciés au regard des critères suivants, qui peuvent se cumuler :

  • la durée de mobilisation lorsqu'elle couvre l'ensemble de la période estivale ;
  • la limitation effective du nombre de jours de congés accordés pendant la période estivale ;
  • un accroissement temporaire significatif de l'activité ;
  • la nécessité de travailler, de manière temporaire, selon des horaires ou rythmes atypiques y compris le week-end ;
  • la mobilisation effective sur les territoires d'organisation des jeux pouvant conduire à des affectations géographiques temporaires hors du lieu d'exercice de travail habituel.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Critères de mobilisation pour le complément annuel temporaire

Résumé. Pour avoir le complément annuel temporaire, il faut travailler longtemps pendant l'été, avoir peu de congés, avoir plus de travail temporairement, travailler à des horaires inhabituels et être déplacé.

Pour l'attribution du complément annuel temporaire mentionné à l'article 1er (Complément annuel temporaire pour agents mobilisés ou surchargés pour les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024), la mobilisation ou le surcroît significatif d'activité mentionnés à cet article sont appréciés au regard des critères suivants, qui peuvent se cumuler :

  • la durée de mobilisation lorsqu'elle couvre l'ensemble de la période estivale ;
  • la limitation effective du nombre de jours de congés accordés pendant la période estivale ;
  • un accroissement temporaire significatif de l'activité ;
  • la nécessité de travailler, de manière temporaire, selon des horaires ou rythmes atypiques y compris le week-end ;
  • la mobilisation effective sur les territoires d'organisation des jeux pouvant conduire à des affectations géographiques temporaires hors du lieu d'exercice de travail habituel.

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En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024

Source : Légifrance