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Chapitre II

Dispositions relatives à la procédure de l'autorisation environnementale

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Article 14

Modification des dispositions relatives aux autorisations environnementales

JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Article 31

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de l'article R. 181-55 du code de l'environnement

Résumé L'article R. 181-55 a été mis à jour pour corriger des références et des mots.

I.-L'article R. 181-54-4 est abrogé.
II.-L'article R. 181-55 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, la référence à l'article L. 181-9 est remplacée par la référence à l'article L. 181-10 ;
2° Au III :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article R. 181-17 est remplacée par la référence à l'article R. 181-16-1 ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « l'accusé de réception mentionné » sont remplacés par les mots : « la preuve de dépôt mentionnée ».

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Historique des versions

Version 1

I.-L'article R. 181-54-4 est abrogé.

II.-L'article R. 181-55 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, la référence à l'article L. 181-9 est remplacée par la référence à l'article L. 181-10 ;

2° Au III :

a) Au premier alinéa, la référence à l'article R. 181-17 est remplacée par la référence à l'article R. 181-16-1 ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « l'accusé de réception mentionné » sont remplacés par les mots : « la preuve de dépôt mentionnée ».