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Chapitre II

Dispositions relatives à la procédure de l'autorisation environnementale

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Article 30

Modification de l'article R. 181-53-1 du code de l'environnement

JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de décision pour l'autorisation environnementale

Résumé Le préfet a deux mois pour décider d'une demande d'autorisation environnementale après l'enquête publique, mais ce délai peut être prolongé.

L'article R. 181-41 du même code est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou de l'article R. 181-37, ou de la synthèse des observations et propositions du public établie en application du II de l'article R. 123-46-1 ou de l'article R. 181-38. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « Ces délais peuvent être prorogés » sont remplacés par les mots : « Ce délai peut être prorogé » ;
4° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce délai est suspendu : » ;
5° Au huitième alinéa, les mots : « dans ces délais » sont remplacés par les mots : « dans ce délai ».

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Version 1

L'article R. 181-41 du même code est ainsi modifié :

1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou de l'article R. 181-37, ou de la synthèse des observations et propositions du public établie en application du II de l'article R. 123-46-1 ou de l'article R. 181-38. » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° Au cinquième alinéa, les mots : « Ces délais peuvent être prorogés » sont remplacés par les mots : « Ce délai peut être prorogé » ;

4° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ce délai est suspendu : » ;

5° Au huitième alinéa, les mots : « dans ces délais » sont remplacés par les mots : « dans ce délai ».