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Chapitre II

Dispositions relatives à la procédure de l'autorisation environnementale

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Article 28

Modification de l'article R. 181-40 concernant l'autorisation environnementale

JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Article 27

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à l'autorisation environnementale

Résumé Le préfet doit envoyer des documents importants au demandeur dans les 15 jours.

I.-La sous-section 3 de la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code devient la sous-section 2.
II.-Le premier alinéa de l'article R. 181-39 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les quinze jours suivant l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur mentionnés à l'article L. 123-6 ou L. 181-10-1, ou de la synthèse des observations et propositions du public dans le cas prévu à l'article R. 181-38 ou lorsque la consultation du public est réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 123-19, le préfet transmet pour information la note de présentation non technique de la demande d'autorisation environnementale, les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou la synthèse des observations et propositions du public, ainsi que les réponses du pétitionnaire : ».

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Version 1

I.-La sous-section 3 de la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code devient la sous-section 2.

II.-Le premier alinéa de l'article R. 181-39 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans les quinze jours suivant l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur mentionnés à l'article L. 123-6 ou L. 181-10-1, ou de la synthèse des observations et propositions du public dans le cas prévu à l'article R. 181-38 ou lorsque la consultation du public est réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 123-19, le préfet transmet pour information la note de présentation non technique de la demande d'autorisation environnementale, les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou la synthèse des observations et propositions du public, ainsi que les réponses du pétitionnaire : ».