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Chapitre II

Dispositions relatives à la procédure de l'autorisation environnementale

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Article 26

Modification des dispositions relatives à l'autorisation environnementale

JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Article 25

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du Code de l'environnement concernant l'autorisation environnementale

Résumé Les règles pour l'autorisation environnementale dans le Code de l'environnement ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R181-36, Art. R181-36-1, Art. R181-37, Art. R181-38 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R181-36, Art. R181-36-1, Art. R181-37, Art. R181-38