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Chapitre II

Dispositions relatives à la procédure de l'autorisation environnementale

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Article 20

Modification des dispositions relatives à la procédure de l'autorisation environnementale

JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Article 19

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations et saisines préalables à la phase d'examen et de consultation

Résumé Il y a de nouvelles règles pour les informations et consultations avant d'examiner un projet environnemental.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 3 : Informations et saisines préalables à la phase d'examen et de consultation, Art. R181-16-1, Art. R181-16-2, Art. R181-16-3 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 3 : Informations et saisines préalables à la phase d'examen et de consultation, Art. R181-16-1, Art. R181-16-2, Art. R181-16-3