Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges et Publication du décret
Résumé Les ministres doivent suivre ce décret et le faire publier dans le Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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