Article L2131-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux établissements publics communaux
Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux établissements publics communaux qu'aux actes des autorités communales.
Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11 sont applicables aux établissements publics communaux.
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