Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission consultative pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie touchées par la crise
Résumé Une commission est créée pour aider financièrement les entreprises de Nouvelle-Calédonie touchées par la crise.
Il est créé une commission consultative placée auprès du ministre chargé de l'économie, chargé d'émettre un avis sur des demandes de soutien financier à caractère exceptionnel formulées par les entreprises de Nouvelle-Calédonie particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise la crise ayant débuté le 14 mai 2024.
La commission consultative comprend :
1° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
2° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
3° Le secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle ou son représentant ;
4° Le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises ou son représentant.
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