Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modes de saisine de la commission consultative
Résumé La commission consultative peut être contactée par l'entreprise ou par le directeur des finances si les problèmes d'argent sont graves et que les aides ne suffisent pas.
La commission consultative prévue à l'article 2 du présent décret peut être saisie par :
1° L'entreprise directement, via un formulaire mis à disposition ;
2° Le directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie, pour les dossiers analysés dans le cadre de la commission des chefs de services financiers et qui présentent des difficultés financières sérieuses, que les dispositifs de soutien en vigueur ne permettent pas de résoudre.
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