En vigueur depuis le 7 juillet 2024
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Condition d'un Projet d'Intérêt Public
Le projet mentionné à l'article 1er (Qualification du projet de recyclage moléculaire comme projet d'intérêt national majeur) répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles).