Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-2-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-6-2 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment ses articles 27 et 28 modifiés par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
Vu le schéma régional d'aménagement et de développement durable de la région Normandie ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération Caux Seine agglo dans le département de Seine-Maritime ;
Vu le plan local d'urbanisme de Saint-Jean-de-Folleville dans le département de Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 2022/59/EASTMAN/1 du 4 mai 2022 de la Commission nationale du débat public, décidant d'organiser une concertation préalable sur le projet d'une usine de recyclage des plastiques à Saint-Jean-de-Folleville (Seine-Maritime) ;
Vu l'avis n° 2023/7/EASTMAN/4 du 1er février 2023 de la Commission nationale du débat public, relatif au projet d'une usine de recyclage des plastiques à Saint-Jean-de-Folleville (Seine-Maritime) ;
Vu le courrier de la présidente de la Communauté d'agglomération Caux Seine agglo du 8 avril 2024 ;
Vu le courrier du maire de la commune de Saint-Jean-de-Folleville du 10 avril 2024 ;
Vu le courrier du président de la région Normandie du 16 avril 2024 ;
Vu le courrier du directeur de projet France d'Eastman du 12 avril 2024 demandant la reconnaissance du projet de l'usine de recyclage moléculaire des plastiques à Saint-Jean-de-Folleville en tant que projet d'intérêt national majeur,
Décrète :
