Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application
Résumé Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires s'occupe de ce décret, qui sera publié au Journal officiel.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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