JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Décret n°2024-706 du 5 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-1 à L. 323-2 et R. 311-13-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3-5, L. 123-1 à L. 123-19, L. 214-1 à L. 219-7, R. 122-1 à R. 122-5 et R. 123-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2124-1 à L. 2124-3, R. 2124-1 à R. 2124-10 et R. 2124-56 à R. 2124-56-1 ;

Vu la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ;

Vu la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, notamment ses articles 7 et 14 ;

Vu le décret n° 56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public de l'Etat par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique ;

Vu le décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux ;

Vu la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime déposée par la société Réseau de transport d'électricité (RTE), le 29 juin 2023 ;

Vu les avis du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date des 26 juillet et 21 décembre 2023 ;

Vu les avis des administrations civiles ainsi que des autorités militaires intéressées ;

Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, en date du 5 octobre 2023 ;

Vu les avis de la communauté de communes de « Falaises du Talou » et de la commune de Petit-Caux, respectivement en date des 12 septembre 2023 et 8 février 2024 ;

Vu les conclusions de la séance de la commission nautique locale, en date du 14 septembre 2023 ;

Vu l'enquête publique conjointe qui s'est déroulée du 1er février au 6 mars 2024 ;

Vu l'engagement pris par la société Réseau de transport d'électricité (RTE) de respecter les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la convention de concession, signé à cette fin, le 26 avril 2024, par le directeur du centre régional d'Ile-de-France et de Normandie de cette société, M. Pierrick Tanguy ;

Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime signée le 29 avril 2024 par le préfet de Seine-Maritime et la société Réseau de transport d'électricité (RTE), ainsi que le plan et le cahier des charges, annexes comprises, qui lui sont joints ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime pour une centrale nucléaire

Résumé L'autorisation d'utiliser la mer pour une centrale nucléaire à Penly est validée.

La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports en vue de l'installation et l'exploitation des ouvrages de raccordement d'une paire de réacteurs électro-nucléaires de type EPR2 sur le site du centre nucléaire de production d'électricité de Penly, sur le territoire de la commune de Petit-Caux (76370), telle que définie dans la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime conclue le 29 avril 2024 ainsi que le plan, le cahier des charges et les annexes qui y sont joints, sont approuvés.

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Article 2

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Consentement de concession à RTE

Résumé RTE obtient une concession de 30 ans à partir de la publication de ce texte.

Cette concession est consentie à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) pour une durée de trente ans, courant à compter de la date de publication du présent décret.

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Article 3

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Modification de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime

Résumé Les petites modifications de la convention maritime peuvent être approuvées par le ministère, sauf pour certaines techniques spécifiques qui nécessitent l'accord du préfet.

Toute modification non substantielle de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime conclue le 29 avril 2024, de son cahier des charges ou de ses annexes, est autorisée par arrêté ministériel.
Pour l'application du présent article, est considérée comme non substantielle une modification qui n'a pas pour effet de modifier l'économie générale du projet, l'objet de l'opération permise par la convention de concession, son périmètre, ses caractéristiques principales ou son impact sur l'état du domaine public maritime.
Par dérogation au premier alinéa, les modifications non substantielles de nature technique relatives aux travaux de construction des lignes aériennes et souterraines, définis dans la partie 4 de l'annexe 2 au cahier des charges, lorsqu'elles sont sans impact sur l'état du domaine public maritime, sont autorisées par décision expresse du préfet.
L'autorité administrative compétente peut, à tout moment, édicter les prescriptions nécessaires au respect des articles L. 2124-1 à L. 2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques.

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Article 4

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Compétences des autorités administratives pour le domaine public maritime

Résumé Les préfets décident comment protéger le domaine maritime.

L'autorité administrative compétente pour édicter les prescriptions prévues à l'article 4 du présent décret et prendre toute mesure de police nécessaire à la conservation du domaine public maritime, à la sécurité publique et à l'ordre public est le préfet de département ou le préfet maritime, chacun dans son domaine de compétences.

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Article 5

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Mise en œuvre des sanctions en cas de non-respect des conditions par RTE

Résumé Si RTE ne respecte pas les règles, les autorités peuvent les punir ou annuler leur droit d'utilisation.

En cas de non-respect par la société Réseau de transport d'électricité (RTE) des conditions posées par le cahier des charges annexé à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime, l'autorité administrative désignée à l'article 4 du présent décret met en œuvre, après mise en demeure préalable restée infructueuse, les dispositions répressives prévues par le cahier des charges.
Lorsque l'importance du manquement le justifie, la concession peut être résiliée par décret en Conseil d'Etat.

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Article 6

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Chargé d'exécution du décret

Résumé Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu