Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions et résiliation de concession en cas de manquement par RTE
Résumé Si RTE ne respecte pas les règles, l'autorité peut le sanctionner ou même annuler la concession si c'est très grave.
En cas de non-respect par la société Réseau de transport d'électricité (RTE) des conditions posées par le cahier des charges annexé à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime, l'autorité administrative désignée à l'article 4 du présent décret met en œuvre, après mise en demeure préalable restée infructueuse, les dispositions répressives prévues par le cahier des charges.
Lorsque l'importance du manquement le justifie, la concession peut être résiliée par décret en Conseil d'Etat.
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