Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures répressives et résiliation de concession en cas de non-respect par EDF
Résumé Si EDF ne respecte pas les règles, l'administration peut le sanctionner ou même arrêter la concession.
En cas de non-respect par la société Électricité de France (EDF) des conditions posées par le cahier des charges annexé à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime, l'autorité administrative désignée à l'article 4 du présent décret met en œuvre, après mise en demeure préalable restée infructueuse, les dispositions répressives prévues par le cahier des charges.
Lorsque l'importance du manquement le justifie, la concession peut être résiliée par décret en Conseil d'Etat.
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