Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'autorité administrative compétente pour la conservation du domaine public maritime et la sécurité publique
Résumé Les préfets sont chargés de protéger la mer et de maintenir l'ordre public.
L'autorité administrative compétente pour édicter les prescriptions prévues à l'article 3 du présent décret et pour prendre toute mesure de police nécessaire à la conservation du domaine public maritime, à la sécurité publique et à l'ordre public est le préfet de département ou le préfet maritime, chacun dans son domaine de compétences.
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