JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Décret n°2024-705 du 5 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-5 à L. 311-9 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3-5, L. 123-1 à L. 123-19, L. 214-1 à L. 219-7, L. 593-1 à L. 593-34, R. 122-1 à R. 122-5 et R. 123-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-1 à L. 2124-3, R. 2124-1 à R. 2124-10 et R. 2124-56 à R. 2124-56-1 ;

Vu la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, notamment ses articles 7 et 14 ;

Vu le décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire de réacteurs électro-nucléaires de type EPR2, sur le site de Penly, sur le territoire de la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime) ;

Vu la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime déposée par la société Électricité de France (EDF), le 29 juin 2023 ;

Vu les avis des administrations civiles et des autorités militaires intéressées ;

Vu les avis du syndicat mixte du bassin versant de l'Yères, de la communauté de communes des « Falaises du Talou » et de la commune de Petit-Caux, en date, respectivement, des 8 août et 12 septembre 2023 et du 8 février 2024 ;

Vu l'avis émis par la commission nautique locale en date du 14 septembre 2023 ;

Vu les avis du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date des 6 juillet et 19 décembre 2023 ;

Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime en date du 18 décembre 2023 ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 1er février au 6 mars 2024 ;

Vu l'engagement pris par la société Électricité de France (EDF) de respecter les conditions posées par le cahier des charges annexé à la convention de concession signé, à cette fin, le 26 avril 2024, par son président-directeur général, M. Luc Rémond ;

Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime signée le 29 avril 2024 par le préfet de Seine-Maritime et la société Électricité de France, ainsi que le plan et le cahier des charges, annexes comprises, qui lui sont joints ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la concession pour des réacteurs EPR2 à Penly

Résumé On autorise la construction de deux nouveaux réacteurs nucléaires près de la centrale de Penly.

La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports en vue de la réalisation et de l'exploitation d'une paire de réacteurs électro-nucléaires EPR2 situés dans le périmètre et à proximité du centre nucléaire de production d'électricité de Penly, telle que définie dans la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime du 29 avril 2024 ainsi que le plan, le cahier des charges et les annexes qui lui sont joints, sont approuvés.

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Article 2

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Concession à EDF pour trente ans

Résumé EDF obtient un contrat de trente ans à partir de la date de publication de ce décret.

Cette concession est consentie à la société Électricité de France (EDF) pour une durée de trente ans, courant à compter de la date de publication du présent décret.

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Article 3

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Autorisation des modifications non substantielles des conventions de concession du domaine public maritime

Résumé Les petites modifications peuvent être faites sans autorisation ministérielle.

Toute modification non substantielle de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime du 29 avril 2024, de son cahier des charges ou de ses annexes, est autorisée par arrêté ministériel.
Pour l'application du présent article, est considérée comme non substantielle une modification qui n'a pas pour effet de modifier l'économie générale du projet, l'objet de l'opération permise par la concession, son périmètre, ses caractéristiques principales ou son impact sur l'état du domaine public maritime.
Par dérogation au premier alinéa, les modifications non substantielles de nature technique relatives aux travaux préparatoires, de terrassement, de génie civil, de montage ou d'essai des ouvrages, définis dans la partie 4 de l'annexe 2 au cahier des charges, lorsqu'elles sont sans impact sur l'état du domaine public maritime, sont autorisées par décision du préfet.
L'autorité administrative compétente peut, à tout moment, édicter les prescriptions nécessaires au respect des articles L. 2124-1 à L. 2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques.

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Article 4

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Compétence de l'autorité administrative en matière de prescriptions et de mesures de police maritime

Résumé Le préfet local ou maritime peut imposer des règles et prendre des mesures pour protéger les eaux publiques et assurer la sécurité.

L'autorité administrative compétente pour édicter les prescriptions prévues à l'article 3 du présent décret et pour prendre toute mesure de police nécessaire à la conservation du domaine public maritime, à la sécurité publique et à l'ordre public est le préfet de département ou le préfet maritime, chacun dans son domaine de compétences.

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Article 5

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Sanctions en cas de non-respect des conditions par EDF

Résumé Si EDF ne respecte pas les règles, on peut la sanctionner et même annuler sa concession.

En cas de non-respect par la société Électricité de France (EDF) des conditions posées par le cahier des charges annexé à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime, l'autorité administrative désignée à l'article 4 du présent décret met en œuvre, après mise en demeure préalable restée infructueuse, les dispositions répressives prévues par le cahier des charges.
Lorsque l'importance du manquement le justifie, la concession peut être résiliée par décret en Conseil d'Etat.

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Article 6

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Exécution du décret par le ministre

Résumé Le ministre doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu