Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des Dispositions de l'Article 3
Résumé Les nouvelles règles pour les permis de construire ou d'aménagement s'appliquent aux demandes faites après la publication de ce décret.
Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.
1 version