JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Détails du service militaire adapté

Résumé Les règles et les montants de l'indemnité spéciale pour le service militaire adapté peuvent être modifiés par le gouvernement.

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'outre-mer, de la fonction publique et du budget détermine les structures du service militaire adapté au titre desquelles l'indemnité spéciale est servie et en fixe les montants. Ces montants sont réévalués en tant que de besoin au vu de l'évolution éventuelle des critères mentionnés à l'article 2.


Historique des versions

Version 1

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'outre-mer, de la fonction publique et du budget détermine les structures du service militaire adapté au titre desquelles l'indemnité spéciale est servie et en fixe les montants. Ces montants sont réévalués en tant que de besoin au vu de l'évolution éventuelle des critères mentionnés à l'article 2.