Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la section 3 sur les contre-visites
Résumé Un nouveau texte réglemente les contre-visites dans le Code du travail.
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 3 : Contre-visite, Art. R1226-10, Art. R1226-11, Art. R1226-12 > >
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