JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1226-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 315-1 et L. 321-1 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 juin 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 juin 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 juin 2024 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la section 3 sur les contre-visites

Résumé Un nouveau texte réglemente les contre-visites dans le Code du travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 3 : Contre-visite, Art. R1226-10, Art. R1226-11, Art. R1226-12 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre du travail

Résumé La ministre du travail s'occupera de mettre en œuvre le décret et de le publier.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin