Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions des commissions consultatives paritaires et de la protection des agents contractuels de La Poste
Résumé Les règles pour les commissions consultatives et la protection des agents contractuels de La Poste qui représentent d'autres personnes ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 > > Art. 8 > >
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