Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret de 2014
Résumé Une règle de 2014 a été modifiée pour les commissions consultatives de La Poste.
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 > > Art. 4 > >
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