Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du code du travail en cas d'annulation d'une décision d'autorisation
Résumé Si une autorisation est annulée, les règles de l'article L. 2422-4 du code du travail s'appliquent aux agents contractuels de La Poste.
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.-Les dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail s'appliquent en cas d'annulation, devenue définitive, d'une décision d'autorisation. »
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