Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions des commissions consultatives paritaires et protection des agents contractuels de La Poste
Résumé Cet article modifie les règles pour les commissions consultatives et la protection des agents de La Poste avec un mandat.
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 > > Art. 12 > >
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