Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des agents contractuels représentants du personnel en cas de rupture conventionnelle
Résumé Un représentant du personnel a des protections spécifiques si son contrat de travail est rompu d'un commun accord.
Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un agent contractuel de droit privé représentant du personnel, titulaire ou suppléant, élu pour siéger au sein des commissions consultatives paritaires, la procédure prévue aux articles R. 2421-18 et R. 2421-19 du code du travail s'applique. »
1 version