Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions sur la saisine pour avis de la Cour de cassation
Résumé L'article 9 modifie les règles pour demander l'avis de la Cour de cassation.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1031-1 > >
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