Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'application d'une convention
Résumé L'article D. 911-53 est mis à jour pour inclure les pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen avec de nouvelles règles.
A l'article D. 911-53 du même code, les mots : « dans les conditions fixées par la convention du 24 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions fixées par la convention conclue ».
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