JORF n°0027 du 2 février 2024

Décret n°2024-66 du 1er février 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 231 ter, 231 quater et 1599 quater C, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 344-0 A à 344-0 C et 406 terdecies,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des impôts

Résumé L'article 1 change une règle fiscale à partir du 2 février 2024.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 344-0 B > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ministre chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire